Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de Rayhan Nawri, entrepreneur individuel (EI), RCH Studio Development (« RCH Studio ») : création de site internet, optimisation de fiche Google, création et lancement de compte Instagram, identité visuelle, vidéos promotionnelles réalisées avec l'intelligence artificielle, publications et suivi mensuel.

Elles s'adressent aux clients professionnels (artisans, commerçants, indépendants, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire figurant dans le devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis (signature, email ou message) et le paiement de l'acompte. Le devis précise le contenu, le prix, le nombre de vidéos et le délai.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ, donnés à titre indicatif. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais éventuels de services tiers (nom de domaine, hébergement payant, publicité en ligne, logiciels propres au client) restent à la charge du client, sauf mention contraire du devis.

4. Paiement

Sauf mention contraire du devis : 50 % d'acompte à la commande (non remboursable, voir l'article 10), 50 % à la validation des livrables, avant mise en ligne définitive ou remise des fichiers. Le suivi mensuel est payable au début de chaque mois. Paiement par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). RCH Studio peut suspendre la prestation jusqu'au paiement.

5. Délais

Les délais indiqués (72 h pour la formule Essentiel, 7 jours pour la formule Complet, 10 jours pour la formule Premium, ou ceux du devis) courent à partir de la réception de l'acompte et des contenus demandés (photos, informations). Un retard dans la transmission des contenus ou des validations décale d'autant la livraison.

6. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et les contenus nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les photos, logos, textes et marques qu'il transmet, et garantit RCH Studio contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il reste responsable des informations publiées en son nom après validation (prix, horaires, mentions légales de son propre site, etc.).

7. Validation et retouches

Les livrables sont présentés au client pour validation. Une série de retouches est incluse par livrable. Les demandes supplémentaires ou hors du périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire. Sans retour du client 15 jours après la présentation des livrables, ceux-ci sont réputés validés.

8. Contenus créés avec l'intelligence artificielle

Les vidéos et certains visuels sont créés avec des outils d'intelligence artificielle à partir des photos du client. RCH Studio n'invente ni clients, ni avis, ni résultats. Le client valide chaque contenu avant publication. Selon le droit en vigueur, un contenu généré par IA peut ne pas être protégé par le droit d'auteur.

9. Propriété et cession des droits

Le nom de domaine, le site, la fiche Google et les comptes de réseaux sociaux sont créés au nom du client, qui en reste propriétaire. Après paiement intégral, RCH Studio cède au client les droits patrimoniaux sur les livrables créés pour lui (reproduction, représentation, adaptation), pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Jusqu'au paiement intégral, les livrables restent la propriété de RCH Studio.

Sauf refus écrit du client, RCH Studio peut présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses réseaux.

10. Annulation et remboursement

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Le travail commence dès la réception de l'acompte. En conséquence, l'acompte n'est pas remboursable : en cas d'annulation par le client, quel qu'en soit le moment, il reste acquis à RCH Studio, et le travail déjà réalisé est remis au client sur demande. Si l'annulation intervient après la livraison, le solde reste dû.

Si RCH Studio ne peut pas réaliser la prestation de son fait, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées sous 14 jours.

Suivi mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment par email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.

11. Responsabilité

RCH Studio est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti en matière de positionnement dans Google, de nombre de visites, d'abonnés, d'appels ou de clients, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs. Le fonctionnement des services tiers (Google, Instagram/Meta, hébergeurs) relève de leurs propres conditions. La responsabilité de RCH Studio est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pau.